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An Act to amend the Veterans Well-being Act = Loi modifiant la Loi sur le bien-être des vétérans. : XB451-282/1-PDF

"This enactment amends the Veterans Well-being Act to provide that rehabilitation services provided under the Act include the provision of service dogs to veterans"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963306&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Veterans Well-being Act = Loi modifiant la Loi sur le bien-être des vétérans.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le bien-être des vétérans
  • Short title: Service Dogs for Veterans Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-282, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, June 3, 2026."
  • "Mr. Barrett."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, June 3, 2026.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-282/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451163
Descripteurs
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