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Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » : lignes directrices. : Iu54-25/2025F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963586&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
TitreLes indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » : lignes directrices.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteLes indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : "Product of Canada" and "Made in Canada" claims : enforcement guidelines.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 7 mars 2025.
  • ©2025
ISBN9780662394068
Numéro de catalogue
  • Iu54-25/2025F-PDF
Descripteurs
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