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"Product of Canada" and "Made in Canada" claims : enforcement guidelines. : Iu54-25/2025E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963587&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre"Product of Canada" and "Made in Canada" claims : enforcement guidelines.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédente"Product of Canada" and "Made in Canada" claims :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » : lignes directrices.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Gatineau, Québec : Competition Bureau Canada = Bureau de la concurrence Canada, March 7, 2025.
  • ©2025
ISBN9780662394020
Numéro de catalogue
  • Iu54-25/2025E-PDF
Descripteurs
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