An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : YX4-2026/9-PDF

« La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d'ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d'autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s'abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. En outre, elle établit un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect des décrets, arrêtés et règlements pris pour sécuriser le système canadien de télécommunication, ainsi que des règles relatives au contrôle judiciaire de ces textes. La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels qui prévoit un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et systèmes qui sont d'une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont respectivement assurés ou exploités dans le cadre d'une installation, d'un ouvrage ou d'une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Cette partie, entre autres : a) autorise le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes critiques; b) autorise le gouverneur en conseil à établir des catégories d'exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques; c) exige que les exploitants désignés, entre autres, établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques associés aux chaînes d'approvisionnement et aux tiers, signalent les incidents touchant la cybersécurité et se conforment aux directives de cybersécurité; d) prévoit l'échange de renseignements entre les parties concernées et le retrait des renseignements personnels; e) autorise le contrôle d'application des obligations prévues par la loi et prévoit des conséquences en cas de non-conformité et le retrait des renseignements personnels. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois. La partie 3 prévoit l'examen des dispositions édictées et modifiées par la présente loi dans les cinq ans suivant sa sanction » -- Sommaire, page ii.

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