An Act to amend the National Research Council Act = Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches. : XB451-287/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de prévoir l’obligation pour le Conseil national de recherches, lorsqu’il s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élabora tion des codes modèles nationaux, de tenir et de publier : a) en ce qui concerne les propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement, des sommaires normalisés des coûts et des incidences en matière delogement à utiliser dans le cadre de l’examen public des propositions; b) des renseignements sur la transparence de la gouvernance à l’égard de ces propositions, notamment des renseignements sur les membres des comités pertinents, leurs attributions et leur affiliation institutionnelle ou organisationnelle; c) un registre public accessible de ces propositions et des documents connexes, qui contient des sommaires — pour chaque année et pour chaque édition des codes — des activités et des incidences liées à l’élaboration des codes » -- Sommaire, page ii.

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