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An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YX4-2026/10-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation pour l’application du paragraphe 268(1) » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963681&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 10, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Lois du Canada (2026), chapitre 10. »
  • « Sanctionnée le 15 juin 2026, projet de loi S-228. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/10-PDF
Descripteurs
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