An Act to amend the Department of Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice. : YB451-250/1-PDF
« Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Justice afin notamment d’obliger le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi du gouvernement déposé devant l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un rapport énonçant les effets possibles de ce projet de loi sur les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.963752&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Department of Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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