Japan / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan concerning the Transfer of Defense Equipment and Technology = Japon / Défense - Accord entre le Gouvernement du... : FR4-2026/18-PDF
« Chaque Partie fait un usage efficace des équipements et des technologies de défense transférés depuis l'autre Partie d'une manière conforme aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux objectifs qui peuvent être définis dans les arrangements détaillés mentionnés au paragraphe 5 de l'article II, et aucune Partie n'affecte ces équipements et technologies de défense à d'autres objectifs » -- Article III, page 2.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Japan / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan concerning the Transfer of Defense Equipment and Technology = Japon / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon concernant le transfert d'équipements et de technologies de défense. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (4, 4 pages). |
| ISBN | 9780662824978 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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