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Japan / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan concerning the Transfer of Defense Equipment and Technology = Japon / Défense - Accord entre le Gouvernement du...: FR4-2026/18-PDF

« Chaque Partie fait un usage efficace des équipements et des technologies de défense transférés depuis l'autre Partie d'une manière conforme aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux objectifs qui peuvent être définis dans les arrangements détaillés mentionnés au paragraphe 5 de l'article II, et aucune Partie n'affecte ces équipements et technologies de défense à d'autres objectifs » -- Article III, page 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.964573&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Japon, participant à un traité.
TitleJapan / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan concerning the Transfer of Defense Equipment and Technology = Japon / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon concernant le transfert d'équipements et de technologies de défense.
Variant title
  • Japon / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon concernant le transfert d'équipements et de technologies de défense
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/18
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 27 janvier 2026. En vigueur le 16 juin 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (4, 4 pages).
ISBN9780662824978
Catalogue number
  • FR4-2026/18-PDF
Subject terms
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