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An Act respecting certain measures relating to proceeds of crime, terrorist financing, sanctions evasion and the detection of non-mailable matter transmitted by post = Loi concernant certaines mesures... : YB451-8/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967581&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting certain measures relating to proceeds of crime, terrorist financing, sanctions evasion and the detection of non-mailable matter transmitted by post = Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales
  • Short title: Combatting Financial Crimes and Drug Trafficking Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-8, 1st session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4-5 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, November 3, 2026."
  • "The Honourable Senator Moreau, P.C."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 online resource (iii, 27 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-8/1-PDF
Descripteurs
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