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An Act respecting certain measures relating to proceeds of crime, terrorist financing, sanctions evasion and the detection of non-mailable matter transmitted by post = Loi concernant certaines mesures... : YB451-8/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967595&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures relating to proceeds of crime, terrorist financing, sanctions evasion and the detection of non-mailable matter transmitted by post = Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales
  • Titre abrégé : Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogues
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-8, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 3 novembre 2026. »
  • « L'honorable sénateur Moreau, C.P. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iii, 27 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-8/1-PDF
Descripteurs
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