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An Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants). : YB451-253/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rajuster les montants de la déduction pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2027 et, pour les années d'imposition subséquentes, d'indexer ces montants à l'indice des prix à la consommation en utilisant les montants de l'année d'imposition 2027 comme valeurs de référence » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967833&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants)
  • Titre subsidiaire : Loi sur des services de garde d'enfants plus abordables pour les familles canadiennes
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-253, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-253. »
  • « Première lecture le 29 octobre 2026. »
  • « L'honorable sénateur Quinn. »
  • « 4512607. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-253/1-PDF
Descripteurs
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