An Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants). : YB451-253/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rajuster les montants de la déduction pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2027 et, pour les années d'imposition subséquentes, d'indexer ces montants à l'indice des prix à la consommation en utilisant les montants de l'année d'imposition 2027 comme valeurs de référence » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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