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An Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants).: YB451-253/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rajuster les montants de la déduction pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2027 et, pour les années d'imposition subséquentes, d'indexer ces montants à l'indice des prix à la consommation en utilisant les montants de l'année d'imposition 2027 comme valeurs de référence » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.967833&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants)
  • Titre subsidiaire : Loi sur des services de garde d'enfants plus abordables pour les familles canadiennes
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-253, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-253. »
  • « Première lecture le 29 octobre 2026. »
  • « L'honorable sénateur Quinn. »
  • « 4512607. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YB451-253/1-PDF
Subject terms
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