Remboursements pour immeubles - sujets particuliers .: Rv3-1/19-3-7-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 40 à 46 et 53 à 55 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835478&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Revenu Canada.
Title Remboursements pour immeubles - sujets particuliers .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Real property rebates - special issues.
Titre de départ.
"Juillet 1998."
Chapitre 19.3.7 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Revenu Canada, 1998.
Description 9 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-3-7-1998F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Immobilier
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: