Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.: A104-143/5-2018F-PDF
« Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) » -- p. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.859682&sl=0
| Department/Agency | Agence canadienne d'inspection des aliments. |
|---|---|
| Title | Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. |
| Variant title | Délivrance de licences aux entreprises alimentaires Règlement sur la salubrité des aliments au Canada |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English], [Arabic], [German], [Hindi], [Portuguese], [Punjabi], [Chinese], [Chinese], [Spanish; Castilian], [Thai], [Turkish] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2018] |
| Description | [2] p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Salubrité des aliments Règlements Attribution de permis |