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An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists) / Mr. Benskin. : XB411-427/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588317&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists) / Mr. Benskin.
Variante du titre
  • Short title : Reflecting the Realities of Canadian Artists Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-427, 1st session, 41st parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First Reading, May 31, 2012.
Description7p.
Numéro de catalogue
  • XB411-427/1-PDF
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