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Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et... : YX4-2013/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589508&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-17, 1re session, 41e législature.Ottawa - Ontario :
Description108p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/27-PDF
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