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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie. : XB412-8/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589746&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-8, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. »
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 octobre 2013.
Description54p.
Numéro de catalogue
  • XB412-8/1-PDF
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