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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - rapport annuelH86

Porte sur les activités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses au cours de l’exercice. Le Conseil est un organisme quasi judiciaire ayant pour mandat de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes aux lois fédérales, provinciales et territoriales. Il rend également des décisions concernant la validité des demandes de protection de brevets commerciaux.

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publications.gc.ca/pub?id=9.511725&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
TitleConseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - rapport annuel
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English], Digital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
FrequencyAnnuel
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, ; 23 cm.
ISSN1208-2422
Catalogue number
  • H86
Subject terms
Issues2010-2011:
2008-09:
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