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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Emploi et Développement social Canada.Em1-5/2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.515942&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada.
TitleRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Emploi et Développement social Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada ; 1927-2286 ; Paraît depuis 2008/2009?; ne paraît plus après 2012/2013.
Continued byRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2561-9322 ; Paraît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2019/2020.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Emploi et Développement social Canada
ChronologyParaît depuis 2013/2014; ne paraît plus après 2016/2017.
FrequencyAnnuel
ISSN2369-0607
Catalogue number
  • Em1-5/2F-PDF
Subject terms
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