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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels .Em1-14F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.860011&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada.
TitleRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2369-0607 ; Paraît depuis 2013/2014; ne paraît plus après 2016/2017.

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information ... ; 2371-1000 ; Paraît depuis : 2014/2015; ne paraît plus après : 2016/2017.
Continued byRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2564-2391 ; Paraît depuis 2020-2021.

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. ; 2564-2413 ; Paraît depuis 2020-2021.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act.
  • Fusionné avec : Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information ... (Em1-5/1F-PDF); et Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Em1-5/2F-PDF).
Publishing information
  • [Gatineau, Qué.]: Emploi et Développement social Canada
ChronologyParaît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2019/2020.
FrequencyAnnuel
ISSN2561-9322
Catalogue number
  • Em1-14F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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