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Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole / L'honorable Gerry Ritz, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.A72-116/2012F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640835&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.
TitleRapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole / L'honorable Gerry Ritz, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. (Juin 2023)
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Le n° de catalogue (A72-116/2012F) et l'ISBN (978-1-100-99850-3) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada. Novembre 2012.
Description22p.tableaux
ISBN978-1-100-99851-0
Catalogue number
  • A72-116/2012F-PDF
Departmental catalogue numberN° AAC 11910F
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