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An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant...YX4-2026/7-PDF

« Le texte met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et enen modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole» » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962644&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Variant title
  • Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 7, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Lois du Canada (2026), chapitre 7. »
  • « Sanctionnée le 6 mai 2026, projet de loi C-13. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 22 pages).
Catalogue number
  • YX4-2026/7-PDF
Subject terms
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