An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant... : YX4-2026/7-PDF
« Le texte met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et enen modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole» » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.962644&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 22 pages). |
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| Descripteurs |
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