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An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres...XB451-230/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été visées par une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962708&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-230, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-230. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2026. »
  • « 451037. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-230/3-PDF
Subject terms
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