An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres... : XB451-230/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été visées par une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962708&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :