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An Act to amend the Parliament of Canada Act = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.: XB451-278/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou adhère à un parti, selon le cas » » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.963256&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Parliament of Canada Act = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-278, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 2 juin 2026. »
  • « M. Davies (Vancouver Kingsway). »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 2 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB451-278/1-PDF
Departmental catalogue number451186
Subject terms
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