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An Act to amend the Parliament of Canada Act = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. : XB451-278/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou adhère à un parti, selon le cas » » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Parliament of Canada Act = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-278, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 2 juin 2026. »
  • « M. Davies (Vancouver Kingsway). »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 2 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-278/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451186
Descripteurs
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