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An Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi édictant la Loi sur les services...XB451-280/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur la parité en santé mentale, laquelle établit les critères et les conditions à respecter pour que le gouvernement du Canada verse une contribution pécuniaire à une province relativement aux services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances. Il apporte aussi des modifications coorélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.963303&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Variant title
  • Loi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Titre abrégé : Loi sur la parité en santé mentale
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-280, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 3 juin 2026. »
  • « M. Johns. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 3 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 14 pages).
Catalogue number
  • XB451-280/1-PDF
Departmental catalogue number451146
Subject terms
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