An Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi édictant la Loi sur les services... : XB451-280/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la parité en santé mentale, laquelle établit les critères et les conditions à respecter pour que le gouvernement du Canada verse une contribution pécuniaire à une province relativement aux services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances. Il apporte aussi des modifications coorélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.963303&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451146 |
| Descripteurs |
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