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Spain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du...: FR4-2026/9-PDF

« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.963957&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Espagne, participant à un traité.
TitleSpain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées.
Variant title
  • Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/9
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Madrid le 9 septembre 2025. En vigueur le 15 avril 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (14, 14 pages).
ISBN9780662432234
Catalogue number
  • FR4-2026/9-PDF
Subject terms
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