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Spain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du... : FR4-2026/9-PDF

« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963957&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Espagne, participant à un traité.
TitreSpain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées.
Variante du titre
  • Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Madrid le 9 septembre 2025. En vigueur le 15 avril 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (14, 14 pages).
ISBN9780662432234
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/9-PDF
Descripteurs
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