Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / Mario Dion, Commissaire aux...: ET3-27/2022F-PDF
« Dans le cas présent, dans une lettre datée du 13 mai 2022 que j'ai reçue le 24 mai 2022, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, de la divulgation d'un acte répréhensible commis par une personne qui est titulaire de charge publique. Au moment du dépôt de la divulgation, cette personne occupait un poste de cadre au sein d'un organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral A » dans le présent rapport), puis occupait antérieurement une charge publique au sein d'un autre organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral B » dans le présent rapport). La personne visée par les allégations sera appelée « la personne visée » dans le présent rapport » -- Renvoi, page 1.
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| Department/Agency |
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| Title | Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / Mario Dion, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. |
| Variant title |
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| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Author / Contributor |
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| Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 122022-107F |
| Subject terms |
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