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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / Mario Dion, Commissaire aux... : ET3-27/2022F-PDF

« Dans le cas présent, dans une lettre datée du 13 mai 2022 que j'ai reçue le 24 mai 2022, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, de la divulgation d'un acte répréhensible commis par une personne qui est titulaire de charge publique. Au moment du dépôt de la divulgation, cette personne occupait un poste de cadre au sein d'un organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral A » dans le présent rapport), puis occupait antérieurement une charge publique au sein d'un autre organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral B » dans le présent rapport). La personne visée par les allégations sera appelée « la personne visée » dans le présent rapport » -- Renvoi, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.964180&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, organisme de publication.
TitreRapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / Mario Dion, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Variante du titre
  • Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
  • Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on alleged wrongdoing by a public office holder : referral from the Public Sector Integrity Commissioner 2022.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, décembre 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Dion, Mario Y., 1956- auteur.
Description1 ressource en ligne (9 pages)
Numéro de catalogue
  • ET3-27/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministère122022-107F
Descripteurs
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