Access to Information Act : annual report. : PS1-4/1E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.505950&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Public Safety Canada.
Titre	Access to Information Act : annual report.
Type de publication	Périodique
Langue	[Anglais]
Autres langues publiées	[Français]
Fait suite à	Access to Information Act and Privacy Act ; 1928-7224 ; Began with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
Suivi de	Annual report on the Access to Information Act. ; 2010/2011.
Format	Texte numérique
Note(s)	Issued also in French under title: Lois sur l'accès a l'information, rapport annuel.
Information sur la publication	[Ottawa] : Public Safety Canada
Chronologie	Began with 2008/2009; ceased with 2009/2010.
Périodicité	Annual
ISSN	1928-7232
Numéro de catalogue	PS1-4/1E-PDF
Descripteurs	Access to information
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2010 Cliquer pour agrandir 2009-2010: PS1-4-1-2010-eng.pdf (PDF, 108 KB). 2009 Cliquer pour agrandir 2008-2009: PS1-4-1-2009-eng.pdf (PDF, 673 KB).

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Date de modification :: 2013-04-03

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