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Statutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Michael D. Chong, MP. : XC39-403/1-1-01E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.567712&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreStatutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Michael D. Chong, MP.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons June 2010.
Description50p.references
Numéro de catalogue
  • XC39-403/1-1-01E-PDF
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