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An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act : YB403-7/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553044&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act
Variante du titre
  • Short title : Justice for Victims of Terrorism Act
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate As passed by the Senate, November 16, 2010.
ReliureSoftcover
Description7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-7/3
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