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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : PS1-4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503711&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
TitreLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act and Privacy Act, annual report.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique et Protection civile Canada
Chronologie2005/2006.
PériodicitéAnnuel
ISSN1928-7240
Numéro de catalogue
  • PS1-4F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2006 Cliquer pour agrandir
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