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Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes... : YX4-2013/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589486&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-47, 1re session, 41e législature.
Description190p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/14-PDF
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