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The legislative process : from government policy to proclamation / Andre Barnes, Erin Virgint. : YM32-5/2015-52E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818145&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreThe legislative process : from government policy to proclamation / Andre Barnes, Erin Virgint.
Titre de la série
  • In brief ; 2015-52-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteThe legislative process
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "1 September 2015."
  • Also available in French under the title : Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2015.
Auteur / Contributeur
  • Barnes, Andre.
  • Virgint, Erin.
Descriptioni, 6 p. : figs.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2015-52E-PDF
Descripteurs
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