An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs... : XB441-290/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à certaines personnes, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d'ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933265&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts. |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441175 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :