An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). : XB441-377/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.933858&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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