An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). : XB441-376/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il rende une ordonnance interdisant à tout contrevenant d’avoir en sa possession une arme pendant une période déterminée s’il est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, et ce, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement qui peut lui être infligée » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
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