An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. : YX4-2024/14-PDF
« Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l’annexe »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
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| Descripteurs |
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