An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. : XB451-274/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre de telles personnes qui ont présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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