An Act to provide for the regulation of the online use of deepfakes and for related transparency measures = Loi prévoyant la réglementation de l’utilisation des hypertrucages en ligne et des mesures connexes... : XB451-277/1-PDF
« Le texte édicte la Loi réglementant l’utilisation des hypertru cages en ligne afin de réglementer l’utilisation et la diffusion des hypertrucages en ligne, d’accroître la transparence et de protéger les individus et leurs intérêts contre des préjudices graves. Il établit également un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect de cette loi » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.962620&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to provide for the regulation of the online use of deepfakes and for related transparency measures = Loi prévoyant la réglementation de l’utilisation des hypertrucages en ligne et des mesures connexes relatives à la transparence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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