An Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. : XB451-281/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'étiquetage des textiles afin de prévoir l'apposition, sur les drapeaux canadiens mesurant au moins 20 centimètres de largeur de 30 centimètres de longueur qui sont vendus, importés au Canada ou au sujet desquels de la publicité est faite, d'un étiquetage indiquant le pays d'origine. Il modifie également la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin de prévoir que l'étiquetage de l'emballage de tels drapeaux doit préciser le pays d'origine » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451162 |
| Descripteurs |
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