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An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant... : XB451-36/1-PDF

« Le texte édicte la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d'activités commerciales. En conséquence, il abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Il apporte aussi des modifications à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963599&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-36, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-36. »
  • « Première lecture le 15 juin 2026. »
  • « Ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique. »
  • « 91270. »
  • Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs -- part. 2. Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques -- part. 3. Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données -- part. 4. Modifications corrélatives et connexes, disposition transitoire, dispositions de coordination et entrée en vigueur -- Annexe.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (x, 96 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-36/1-PDF
Descripteurs
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