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An Act to establish a national strategy to end energy poverty = Loi établissant une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté énergétique.: YB451-251/1-PDF

« Le texte prévoit que le ministre de l'Environnement doit élaborer une stratégie nationale pour mettre fin à la pauvreté énergétique au Canada. Il prévoit également la présentation régulière au Parlement de rapports sur la mis en œuvre de la stratégie et la création d'un comité consultatif chargé de conseiller le ministre sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.966475&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a national strategy to end energy poverty = Loi établissant une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté énergétique.
Variant title
  • Loi établissant une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté énergétique
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 1er octobre 2026. »
  • « L'honorable sénatrice Coyle. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB451-251/1-PDF
Departmental catalogue number4512606
Subject terms
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