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Loi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre. : XB411-1/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589648&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre.
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-1, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Date originale de publication: 2011/06/06, date de publication: 2013/09/10.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 juin 2011.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • XB411-1/1-PDF
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